Traçabilité des déchets
Bordereau Trackdéchets : qui émet, qui signe, dans quels délais
Ce que prévoit l’article R541-45 pour les déchets dangereux, le rôle de chaque acteur, le registre à tenir, et comment répartir les rôles quand un nettoyage produit le déchet chez le client.
Le principe
Un bordereau, plusieurs signatures
Pour un déchet dangereux, l’article R541-45 du code de l’environnement (version en vigueur depuis le 4 juin 2026) impose un bordereau électronique dans le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Il porte le nom de Trackdéchets et s’utilise depuis le 1er janvier 2022, après le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 sur la traçabilité des déchets (en vigueur depuis le 28 mars 2021).
| Acteur | Action |
|---|---|
| Producteur du déchet dangereux (ou détenteur, si le producteur n’est pas connu) | Émet le bordereau quand il remet le déchet à un tiers. |
| Transporteur | Complète le bordereau à la prise en charge. |
| Installation qui reçoit le déchet | Complète le bordereau à la réception et accepte ou refuse la prise en charge (refus : elle avise sans délai l’émetteur, avec le motif). Elle indique le traitement subi dans un délai d’un mois à compter de la réception ; si le traitement a lieu plus tard, elle met à jour dès qu’il est fait. |
Si l’émetteur n’a pas reçu la mise à jour attestant la prise en charge dans le mois suivant la date prévue de réception, il avise les autorités compétentes. Chaque étape donne lieu à un récépissé de saisie.
Le cas du nettoyage
Le prestataire produit le déchet chez son client
Quand un nettoyage de cuve, de séparateur ou de réseau fait sortir un déchet dangereux, la question est : qui est le producteur, donc l’émetteur du bordereau ? Le texte vise « toute personne qui produit des déchets dangereux » et, à défaut de producteur connu, celle qui détient le déchet et le remet à un tiers. Le code ne répond pas à la place du contrat.
La pratique utile est de fixer par écrit, avant l’intervention, qui émet le bordereau et qui tient le registre, dans le cahier des charges et le plan de prévention. Le choix du code déchet se fait sur la composition réelle du résidu, avec la liste officielle.
Registre
Le registre en plus du bordereau
L’article R541-43 (version en vigueur depuis le 4 juin 2026) impose aux exploitants des établissements qui produisent ou expédient des déchets, aux collecteurs et aux transporteurs de tenir un registre chronologique, conservé au moins trois ans. Depuis le 1er janvier 2022, pour les déchets dangereux et les déchets POP, ces données sont aussi transmises par voie électronique au registre national des déchets, au plus tard un mois après la production, l’expédition, la réception ou le traitement.
Le contenu minimal du registre est fixé par l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR TREP2110485A, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) : article 2 pour les déchets sortants, article 3 pour les transporteurs et collecteurs.
Amiante
Pour les déchets dangereux contenant de l’amiante, le contenu du bordereau est précisé par l’arrêté du 21 décembre 2021 (NOR TREP2137192A, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Voir le code 17 06 05*.
Pour émettre ou compléter un bordereau : trackdechets.beta.gouv.fr.
Pour aller plus loin
- Tous les codes déchets
- Code 13 05 02*, boues de séparateurs
- Code 16 07 08*, nettoyage de cuves
- Préparer une intervention
Sources : Code de l’environnement, article R541-45 · article R541-43 · arrêté du 31 mai 2021 · décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 · arrêté du 21 décembre 2021 (amiante).