Code déchet
Code déchet 17 06 05* : matériaux de construction contenant de l'amiante
Le code 17 06 05* désigne, dans la liste des déchets de l’article R541-7, les matériaux de construction contenant de l'amiante. Il porte un astérisque : c’est un déchet dangereux, qui exige un bordereau électronique.
Le code
Ce que désigne ce code
| Code | 17 06 05* |
|---|---|
| Libellé officiel | matériaux de construction contenant de l'amiante |
| Chapitre | 17 : Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés) |
| Sous-chapitre | 17 06 : matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante |
| Statut | Déchet dangereux (astérisque) |
Le caractère dangereux est défini à l’article R541-8 (version en vigueur depuis le 13 décembre 2020) : les déchets dangereux sont signalés par un astérisque dans la liste.
Origine
Quelles opérations le produisent
Matériaux de construction amiantés retirés d’un bâtiment ou d’un équipement. Un nettoyage industriel ne les vise pas : si un support amianté est repéré pendant une intervention, la suite relève de travaux spécifiques sur amiante. Ces déchets suivent un bordereau spécifique.
Propriétés de danger
Un déchet est dangereux dès qu’il présente au moins une des quinze propriétés HP1 à HP15 du règlement (UE) n° 1357/2014. Laquelle s’applique ici se détermine sur le déchet réel (analyse, fiche de données de sécurité du produit nettoyé).
Suivi
Bordereau et registre : ce qu’il faut établir
Bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA). Il s’émet dans le système électronique de suivi des déchets, selon l’arrêté du 21 décembre 2021 (NOR TREP2137192A, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). L’émetteur est le maître d’ouvrage qui commande les travaux sur amiante lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; l’arrêté prévoit d’autres cas (ménage, déchetterie publique).
Mentions du registre des déchets sortants
L’exploitant de l’établissement qui produit ou expédie le déchet consigne, selon l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR TREP2110485A, en vigueur depuis le 1er janvier 2022), au moins :
- la date d’expédition ;
- la dénomination usuelle du déchet et son code au regard de l’article R541-7 (ici 17 06 05*) ;
- la quantité, en tonnes ou en m³ ;
- le numéro du bordereau de suivi, le cas échéant ;
- l’adresse de l’établissement, et la raison sociale, le SIRET et l’adresse du producteur initial ;
- le transporteur, avec son numéro de récépissé ;
- l’établissement de destination et le code du traitement prévu.
Le registre est conservé au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités (article 11 de l’arrêté).
Voisinage
Rubriques ICPE liées et codes voisins
- 05 01 03* boues de fond de cuves
- 11 01 13* déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses
- 12 01 09* émulsions et solutions d'usinage sans halogènes
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Sources : Code de l’environnement, article R541-7 (version du 12 mars 2016) et décision 2014/955/UE (liste des déchets) · article R541-8 · article R541-45 · article R541-43 · arrêté du 31 mai 2021 · règlement (UE) n° 1357/2014.