Code déchet
Code déchet 11 01 13* : déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses
Le code 11 01 13* désigne, dans la liste des déchets de l’article R541-7, les déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses. Il porte un astérisque : c’est un déchet dangereux, qui exige un bordereau électronique.
Le code
Ce que désigne ce code
| Code | 11 01 13* |
|---|---|
| Libellé officiel | déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses |
| Chapitre | 11 : Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux |
| Sous-chapitre | 11 01 : déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation) |
| Statut | Déchet dangereux (astérisque) |
| Entrée miroir | 11 01 14 déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13 (non dangereux) |
Un même type de déchet existe en deux versions : l’une dangereuse, l’autre non. C’est la composition réelle du déchet, pas son origine, qui décide du code. La définition du déchet dangereux est à l’article R541-8 (version en vigueur depuis le 13 décembre 2020).
Origine
Quelles opérations le produisent
Dégraissage de surfaces et de pièces : les bains et les résidus de dégraissage contenant des substances dangereuses sont évacués lors de la vidange et du nettoyage des installations de traitement de surface.
Propriétés de danger
Un déchet est dangereux dès qu’il présente au moins une des quinze propriétés HP1 à HP15 du règlement (UE) n° 1357/2014. Laquelle s’applique ici se détermine sur le déchet réel (analyse, fiche de données de sécurité du produit nettoyé).
Suivi
Bordereau et registre : ce qu’il faut établir
Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) électronique. Selon l’article R541-45 (version en vigueur depuis le 4 juin 2026), la personne qui produit des déchets dangereux émet, quand elle les remet, un bordereau dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets, exploité sous le nom de Trackdéchets. Le transporteur et l’installation qui reçoit le déchet le complètent ; celle-ci indique le traitement subi dans le mois qui suit la réception.
Le détail des signatures et des cas particuliers est dans le guide : bordereau Trackdéchets, qui émet et qui signe.
Mentions du registre des déchets sortants
L’exploitant de l’établissement qui produit ou expédie le déchet consigne, selon l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR TREP2110485A, en vigueur depuis le 1er janvier 2022), au moins :
- la date d’expédition ;
- la dénomination usuelle du déchet et son code au regard de l’article R541-7 (ici 11 01 13*) ;
- la quantité, en tonnes ou en m³ ;
- le numéro du bordereau de suivi, le cas échéant ;
- l’adresse de l’établissement, et la raison sociale, le SIRET et l’adresse du producteur initial ;
- le transporteur, avec son numéro de récépissé ;
- l’établissement de destination et le code du traitement prévu.
Le registre est conservé au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités (article 11 de l’arrêté).
Voisinage
Rubriques ICPE liées et codes voisins
Installations classées dont le nettoyage peut produire ce déchet :
- 05 01 03* boues de fond de cuves
- 12 01 09* émulsions et solutions d'usinage sans halogènes
- 12 03 01* liquides aqueux de nettoyage
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Sources : Code de l’environnement, article R541-7 (version du 12 mars 2016) et décision 2014/955/UE (liste des déchets) · article R541-8 · article R541-45 · article R541-43 · arrêté du 31 mai 2021 · règlement (UE) n° 1357/2014.