Rubrique ICPE
Rubrique ICPE 1435 : stations-service
Selon le seuil atteint, une installation de cette rubrique relève de : déclaration avec contrôle périodique, enregistrement. Le tableau donne les seuils exacts de l’annexe à l’article R511-9, et la suite ce que les arrêtés de prescriptions imposent en propreté et en nettoyage.
Nomenclature
Ce que vise la rubrique 1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
| Cas visé et seuil | Régime | Rayon (km) |
|---|---|---|
| 1. Supérieur à 20 000 m³ | E | - |
| 23. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ | DC | - |
A : autorisation. E : enregistrement. D : déclaration. DC : déclaration avec contrôle périodique. Rayon : rayon d’affichage de l’avis d’enquête publique, en kilomètres (« - » : aucun).
Prescriptions
Ce que le texte impose en propreté et nettoyage
Arrêté du 15 avril 2010 (NOR DEVP1001974A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 2.2, version en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Texte sur LégifranceL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Arrêté du 15 avril 2010 (NOR DEVP1001974A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 3.4, version en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Texte sur LégifranceL'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Arrêté du 15 avril 2010 (NOR DEVP1001974A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 4.8, version en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Texte sur LégifranceEn particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
Arrêté du 15 avril 2010 (NOR DEVP1001977A, enregistrement), Annexe I, point 1.3, version en vigueur depuis le 2 juin 2023. Texte sur LégifranceSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
Arrêté du 15 avril 2010 (NOR DEVP1001977A, enregistrement), Annexe I, point 1.4, version en vigueur depuis le 2 juin 2023. Texte sur LégifranceLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les surfaces où cela est possible sont engazonnées. Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Arrêtés lus : Arrêté du 15 avril 2010, régime : déclaration / déclaration avec contrôle périodique ; Arrêté du 15 avril 2010, régime : enregistrement.
Lecture opérationnelle
Le texte exige un nettoyage « régulier » sans en chiffrer la fréquence : c’est l’exploitant qui la fixe selon le risque.
L’obligation pèse sur l’exploitant de l’installation, qui garde la trace des interventions. Le prestataire qui nettoie travaille sous son plan de prévention.
Lors d’une inspection des installations classées, ce sont ces consignes écrites, les traces d’intervention et l’état des locaux qui se regardent.
Interventions
Opérations de nettoyage concernées
Déchets produits
Le nettoyage de ces installations peut produire les déchets suivants, désignés par leur code de la liste officielle :
- 13 05 02* boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
- 13 05 07* eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
- 16 07 08* déchets contenant des hydrocarbures
- 15 02 02* absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), ch
En France
| Région | Établissements |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 117 |
| Nouvelle-Aquitaine | 115 |
| Grand Est | 110 |
| Hauts-de-France | 101 |
| Île-de-France | 100 |
Source : Géorisques, base des installations classées, extraction du 21 octobre 2026. Un établissement qui cumule plusieurs régimes pour la rubrique est compté une fois dans le total et dans chaque régime.
Pour aller plus loin
- Trouver les installations classées d’une adresse
- Préparer une intervention à risques
- Décrire mon intervention
Rubriques voisines
- 2345 : nettoyage à sec par solvants
- 2450 : imprimeries
- 2564 : nettoyage et dégraissage de surfaces par solvants
- Toutes les rubriques
Sources : Code de l’environnement, article R511-9 et son annexe (version en vigueur depuis le 5 juillet 2024) · Arrêté du 15 avril 2010 (déclaration / déclaration avec contrôle périodique) · Arrêté du 15 avril 2010 (enregistrement) · Géorisques.