Rubrique ICPE
Rubrique ICPE 2710 : collecte de déchets apportés par le producteur
Selon le seuil atteint, une installation de cette rubrique relève de : autorisation, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement. Le tableau donne les seuils exacts de l’annexe à l’article R511-9, et la suite ce que les arrêtés de prescriptions imposent en propreté et en nettoyage.
Nomenclature
Ce que vise la rubrique 2710
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
| Cas visé et seuil | Régime | Rayon (km) |
|---|---|---|
| 1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | ||
| a) Supérieure ou égale à 7 t | A | 1 |
| b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 7 t | DC | - |
| 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : | ||
| a) Supérieur ou égal à 300 m3 | E | - |
| b) Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 300 m3 | DC | - |
A : autorisation. E : enregistrement. D : déclaration. DC : déclaration avec contrôle périodique. Rayon : rayon d’affichage de l’avis d’enquête publique, en kilomètres (« - » : aucun).
Prescriptions
Ce que le texte impose en propreté et nettoyage
Arrêté du 27 mars 2012 (NOR DEVP1208904A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 3.3, version en vigueur depuis le 21 juin 2025. Texte sur LégifranceLes locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Arrêté du 27 mars 2012 (NOR DEVP1208904A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 3.3, version en vigueur depuis le 21 juin 2025. Texte sur LégifranceLe matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les bennes, casiers ou conteneurs doivent être conçus pour pouvoir être vidés et nettoyés aisément et totalement.
Arrêté du 27 mars 2012 (NOR DEVP1208904A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 5.2, version en vigueur depuis le 21 juin 2025. Texte sur LégifranceObjet du contrôle : -présentation du justificatif du curage et nettoyage du décanteur séparateur depuis moins d'un an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Arrêté du 27 mars 2012 (NOR DEVP1208913A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 5.2, version en vigueur depuis le 21 juin 2025. Texte sur LégifranceObjet du contrôle : -présentation du justificatif du curage et nettoyage du décanteur séparateur depuis moins d'un an ou justificatifs du report (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Arrêté du 27 mars 2012 (NOR DEVP1208913A, déclaration / déclaration avec contrôle périodique), Annexe I, point 9.2, version en vigueur depuis le 21 juin 2025. Texte sur LégifranceLes cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Arrêtés lus : Arrêté du 27 mars 2012, régime : déclaration / déclaration avec contrôle périodique ; Arrêté du 27 mars 2012, régime : déclaration / déclaration avec contrôle périodique.
Lecture opérationnelle
Le texte exige un nettoyage « régulier » sans en chiffrer la fréquence : c’est l’exploitant qui la fixe selon le risque.
L’obligation pèse sur l’exploitant de l’installation, qui garde la trace des interventions. Le prestataire qui nettoie travaille sous son plan de prévention.
Lors d’une inspection des installations classées, ce sont ces consignes écrites, les traces d’intervention et l’état des locaux qui se regardent.
Interventions
Opérations de nettoyage concernées
Déchets produits
Le nettoyage de ces installations peut produire les déchets suivants, désignés par leur code de la liste officielle :
- 15 02 02* absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), ch
- 13 05 02* boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
En France
| Région | Établissements |
|---|---|
| Nouvelle-Aquitaine | 322 |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 322 |
| Occitanie | 259 |
| Grand Est | 250 |
| Pays de la Loire | 235 |
Source : Géorisques, base des installations classées, extraction du 21 octobre 2026. Un établissement qui cumule plusieurs régimes pour la rubrique est compté une fois dans le total et dans chaque régime.
Pour aller plus loin
- Trouver les installations classées d’une adresse
- Préparer une intervention à risques
- Décrire mon intervention
Rubriques voisines
- 1510 : entrepôts couverts
- 1530 : dépôts de papier et de carton
- 1532 : stockage de bois et matériaux combustibles
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Sources : Code de l’environnement, article R511-9 et son annexe (version en vigueur depuis le 25 juin 2026) · Arrêté du 27 mars 2012 (déclaration / déclaration avec contrôle périodique) · Arrêté du 27 mars 2012 (déclaration / déclaration avec contrôle périodique) · Géorisques.